Retraite

Informations générales

Pour toute démarche relative à votre situation au regard de la retraite (relevé de carrière, calcul du montant de la retraite, liquidation de la retraite, problème de versement de la retraite, etc.…), il vous appartient d’écrire directement à votre caisse de retraite.

En effet, le service consulaire n’a pas compétence pour délivrer des documents constitutifs d’un dossier de retraite et ne peut pas apporter lui-même une solution à un problème qui toucherait à votre pension (problème de versement notamment) qui relève des caisses de retraite.

Vous trouverez dans cette page les liens utiles vers les organismes slovaques et français compétents et avec lesquels il convient de vous mettre en contact (par courrier)

-* En Slovaquie :

Socialna poistovna : 0800 123 123
ou depuis l’étranger :
+421 906 171 931 (dossiers de retraites)
+421 906 171 989 (autres questions)

Retraite de vieillesse

Peut faire valoir ses droits à la retraite, chaque personne assurée et qui remplit les 2 conditions selon la loi 461/2003 sur l’assurance sociale, § 65 alinéa 1 :
1. Nombre d’années travaillées exigé – au minimum 15 ans
2. Age de retraite de vieillesse (condition obligatoire)

Age de la retraite de vieillesse

L’âge de la retraite de vieillesse est 62 ans et est valable pour les hommes et les femmes à compter du 01/01/2015.

La période transitoire d’allongement de la période travaillée a commencé le 01/01/2004 :
-  pour les hommes : la période transitoire a terminé le 31/12/2005 ; à compter du 01/01/2006, l’âge légal de la retraite est 62 ans.
-  pour les femmes : la période transitoire est du 01/01/2004 au 31/12/2014 – l’âge de la retraite de vieillesse est calculé selon la loi 100/1988 et modifié de 9 mois supplémentaires pour chaque année dès le début de la période transitoire en fonction de l’âge et du nombre d’enfants élevés :

Ex : en 2004
o aucun enfant : 57 ans
o 1 enfant : 56 ans
o 2 enfants : 55 ans
o 3 enfants et plus : 54 ans

Ex : en 2005
o aucun enfant : 57 ans + 9 mois
o 1 enfant : 56 ans + 9 mois
o 2 enfants : 55 ans + 9 mois
o 3 enfants et plus : 54 ans + 9mois

Ainsi une employée née le 24/11/1952 et qui a élevé 2 enfants a vu ses droits à la retraite ouverts le 23/11/2010.

Demande de la retraite de vieillesse

Demander la retraite de vieillesse n’est pas une obligation mais un droit. La loi 461/2003 sur l’assurance sociale n’oblige pas l’employé à demander l’ouverture de ses droits à la retraite de vieillesse. Ainsi son âge ne peut être retenu comme une raison pour rompre son contrat ; au contraire, cela peut être perçu comme discriminatoire.

Dès lors, une ouverture des droits à la retraite n’impose pas le départ en retraite de l’employé. La personne assurée peut demander sa retraite de vieillesse et de travailler en même temps.

Procédure pour le versement de la retraite

L’employé qui désire toucher sa retraite doit en informer son employeur en lui précisant la date précise du début de versement de ses droits. L’employeur établit, pour la Caisse sociale, le document concernant le début de la retraite de vieillesse (Evidencny list dochodkoveho poistenia) en indiquant la date précise souhaitée de versement de la retraite de vieillesse.

La Caisse sociale délivrera à l’intéressé la décision de l’attribution de la retraite de vieillesse. Cette décision justifiera que l’employé touche la retraite de vieillesse. Si l’employé continue de travailler il est important de présenter ce document à son employeur afin d’éviter le versement mensuel de la part patronale des cotisations vieillesse relatives à cet employé.

-* En France :

Consulter le site d’Info Retraite ou celui de la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse : La CNAV, notamment la rubrique consacrée aux Français de l’étranger, ou écrire à :

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) 37078 TOURS CEDEX 2 France

Rechercher sa caisse de retraite

Si vous n’en avez pas connaissance ou si vous exercez plusieurs professions dans des secteurs d’activité différents, afin de déterminer à quel régime de retraite (et partant à quel régime de retraite) vous êtes affilié(e), vous pouvez vous repérez en consultant la liste des régimes de retraite.

Le relevé de carrière

Il s’agit du calcul, par la caisse de retraite, du nombre de trimestres cotisés.

-* En Slovaquie :

Le formulaire nommé « Attestation concernant la carrière d’assurance en France ou pays concerné » n’est échangé qu’entre les deux institutions habilitées (en Slovaquie, seule la Socialna ooistovna (la Caisse sociale) est habilité à coordonner les systèmes de l’assurance sociale dans le cadre de l’UE

-* En France :

Demander le Formulaire E205 à la caisse de retraite dont vous dépendez (en fonction de votre situation personnelle : salarié(e), retraité(e), profession libérale,…) ou par défaut à la CNAV : www.cnav.fr

Demande relevé carrière :

PDF - 109.8 ko
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Préparer sa retraite :

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Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d’assurance : Les États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen n’établissent pas tous leur relevé de carrière de la même manière. Les périodes figurant sur ce relevé sont parfois établies dans des unités différentes. Aussi, afin d’éviter tout problème, il a été créé un formulaire de relevé de carrière différent pour chaque État. Sur cette attestation l’institution de l’État à la législation duquel le travailleur a été soumis mentionne les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Ce document est joint systématiquement aux formulaires E 202, E 203 ou E 204 selon le cas. Lors de la liquidation d’une pension, chaque institution concernée mentionne sur ce document les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et l’adresse à l’institution d’instruction, à charge pour cette dernière de faire parvenir ces documents aux institutions concernées par la demande ». Article tiré de www.cleiss.fr

Problème relatif au versement de votre pension

Si vous rencontrez un problème relatif au versement de votre retraite française ou un autre type de problème touchant à votre pension pour lequel vous n’avez pas trouvé de réponse auprès de la section des conventions internationales de la sécurité sociale slovaque (dont les coordonnées figurent à la rubrique Contacts ci-dessous).

  • Pour le régime de base : il convient de prendre directement l’attache de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV),
  • En consultant le site internet : www.lassuranceretraite.fr
  • Ou en composant le : 00 33 971 10 39 60

Veuillez-vous munir de votre numéro français de sécurité sociale (INSEE) qui figure sur les derniers courriers que vous avez reçu de votre caisse de retraite.

  • Pour une autre caisse (MSA par exemple) ou si percevez une retraite complémentaire, il convient également de contacter directement la caisse concernée.

Pensions de retraite

Tout État membre dans lequel une personne a été assurée verse une pension de vieillesse lorsque l’intéressé atteint l’âge de la retraite. Le calcul du montant des prestations se fait en comptabilisant toutes les périodes accomplies dans un autre État membre.

Si un travailleur a droit à des prestations dans plusieurs pays de l’UE, comme cela peut être le cas entre la France et la Slovaquie, le montant total de ces prestations ne doit pas être inférieur à la prestation minimale prévue par la législation de son État membre de résidence. Dans la mesure où l’État de résidence dispose d’un régime de pension minimale. Dans le cas contraire, l’institution de l’État de résidence devra verser une compensation.

Documents requis :
- Coordonnées bancaires et document d’identité

- Démarches nécessaires :
Si vous avez travaillé à la fois en France et en Slovaquie : vous avez sans doute accumulé des droits à pension dans chacun d’eux. L’âge de la retraite venu, vous devez demander votre pension dans votre pays de résidence. Celui-ci traitera votre demande et centralisera les justificatifs des cotisations versées dans tous les pays où vous avez travaillé. Ces informations sont centralisées dans le document portable P1. A noter, L’organisme de retraite du pays dans lequel vous résidez (ou avez travaillé en dernier lieu) doit vous envoyer un formulaire de demande de pension avant que vous n’atteigniez l’âge de la retraite dans ce pays. Vous devez le contacter si vous ne le recevez pas dans les délais.

Si vous n’avez jamais travaillé dans le pays où vous résidez actuellement : vous devez adresser votre demande à l’organisme de retraite compétent du pays dans lequel vous avez travaillé en dernier lieu. C’est dans ce pays qu’elle sera traitée.

NB : Vous ne pouvez demander une pension dans votre pays de résidence que si vous avez atteint l’âge légal de la retraite dans ce pays. C’est-à-dire 60 ans en France (62 à partir de 2017) et 62 ans en Slovaquie (voir également le Chapitre Retraite de vieillesse.)

Si vous avez des droits à pension dans l’autre pays, vous devrez avoir atteint l’âge légal de la retraite en vigueur dans ce pays pour pouvoir en bénéficier.

Couverture de santé

Si vous percevez une pension de retraite de votre pays de résidence : vous et votre famille êtes couverts par le système de santé de ce pays, France ou Slovaquie, même si vous percevez également une retraite de l’autre pays.

Si vous ne percevez aucune pension de retraite ni aucun revenu dans votre pays de résidence (France ou Slovaquie), deux situations se présentent :

  • Si vous percevez une retraite de l’autre pays, vous relevez du système d’assurance maladie de ce pays ;
  • Si vous percevez une retraite des deux pays, vous relevez du système d’assurance maladie du pays dans lequel vous avez été assuré le plus longtemps.
  • Formulaire requis : • Formulaire S1

Démarches nécessaires

Dans les deux cas précités, vous devez demander une attestation donnant droit aux prestations de santé (le formulaire S1) à l’organisme d’assurance maladie du pays dans lequel vous êtes affilié.

NB : En principe, vous et les membres de votre famille n’avez droit à une couverture médicale complète que dans votre pays de résidence. Toutefois, la Slovaquie et la France offrent également cette possibilité sur leur territoire aux retraités résidant à l’étranger mais affiliés à leur système de sécurité sociale.

Allocation de décès

Lorsqu’une personne assurée décède en France ou en Slovaquie, l’allocation de décès sera versée par l’Etat qui préalablement versait une pension au défunt. L’institution compétente est donc tenue de verser les allocations de décès dues en vertu de sa législation même si le bénéficiaire réside dans un l’autre Etat. En effet, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • Si le défunt percevait une pension d’un seul de ces deux pays, ce pays versera l’allocation de décès ;
  • Si le défunt percevait une pension de ces deux pays, le pays dans lequel il vivait (et recevait une pension) ou le pays dans lequel il a été assuré le plus longtemps versera l’allocation de décès.

Démarches nécessaires :

Dans tous les cas, la demande doit être présentée à l’organisme de sécurité sociale dont relevait le défunt, dans le pays où il vivait.

Contacts

France :
- La CNAV : www.cnav.fr

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
37078 TOURS CEDEX 2
France

- Le CLEISS : www.cleiss.fr

Slovaquie :

- La Socialna Poistovna : http://www.socpoist.sk/
- Le centre spécialisé dans les conventions internationales pour la sécurité sociale et la retraite

Si vous résidez en Slovaquie et que vous souhaitez liquider votre retraite française (c’est à dire, la percevoir), vous devez vous présenter à Socialna poistovna de votre région.

A Bratislava :
Sociálna poisťovňa - pobočka Bratislava
Záhradnícka 31
829 02 Bratislava

Il en va de même si vous résidez en Slovaquie et que vous êtes déjà retraité de France, cet organisme se chargera de vous affilier à la sécurité sociale slovaque dans la mesure où vous résidez en Slovaquie.

Guide bien préparer sa retraite à l’étranger.
http://www.ambafrance-at.org/IMG/pdf/_20110704_Bien_preparer_sa_retraite_a

Dernière modification : 29/01/2015

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