Permis de conduire

Échange des permis français à l’étranger (Relevés d’informations restreints - RIR) :

Au sein de l’UE, la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a prévu le principe d’échanges directs entre autorités nationales compétents via un réseau européen des permis de conduire (RESPER).

Cependant, en cas d’absence de réponse ou d’absence de données (notamment pour des permis assez anciens, pour lesquels toutes les données ne sont pas renseignées), vous devez adresser votre demande à la préfecture de délivrance du permis de conduire, à l’aide du document :

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Les préfectures envoient ces RIR par courrier électronique ou par la valise diplomatique directement aux postes, qui peuvent les transmettre aux autorités locales chargées de l’instruction des demandes d’échanges.

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Expérimentation de 18 mois prévue par la loi du 10 août 2018 concernant le remplacement des permis de conduire français depuis l’étranger

En application de l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger. Celle-ci est mise en place à titre expérimental pendant une période de 18 mois depuis le 26 décembre 2018.

Il est prévu que les justificatifs de la résidence normale et antérieure en France sont désormais remplacés par une attestation de résidence consulaire. Cette attestation leur sera délivrée selon les mêmes conditions qu’actuellement : les usagers inscrits au registre des français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne, les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents (21€). L’inscription au registre peut leur être proposée à ce moment.

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur permis français, les usagers éligibles envoient par courrier exclusivement, une demande de remplacement de permis de conduire au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC).

Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

La liste des pièces constitutives du dossier de demande est détaillée sur le site du service public (perte , vol , détérioration).

Pour les ressortissants français, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que l’attestation de résidence consulaire et une attestation sur l’honneur :

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Pour les ressortissants étrangers, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente dans l’État étranger et de leur résidence antérieure en France :

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Permis de conduire international

Les usagers susceptibles de bénéficier de la délivrance d’un permis de conduire international par les autorités françaises depuis l’étranger sont les personnes en cours d’installation à l’étranger (qui y sont depuis moins de 185 jours) et les personnes effectuant des études, un stage, une formation ou une mission à durée déterminée.

Les personnes ayant établi leur résidence normale à l’étranger ne peuvent demander le renouvellement de leur permis de conduire international.

La procédure de délivrance des permis de conduire internationaux n’est pas concernée par les nouvelles dispositions applicables pour les permis de conduire français. Les demandeurs envoient leur dossier par courrier directement au service instructeur :

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Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC. Pour les permis de conduire délivrés par une autre autorité, les demandes sont à adresser au CERT de Nantes.

Nantes : CERT PCI,
TSA 33524, 44035 Nantes

Paris : Préfecture de Police de Paris, DPG / SDCLP,Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite,
1 bis rue de Lutèce, 75 195 Paris Cedex 04

Dans le cadre de la reconnaissance des permis à l’échelle européenne, les usagers sont susceptibles de disposer d’un permis de conduire international délivré par les autorités d’un autre pays que celui leur ayant délivré le permis de conduire.

La procédure est détaillée sur le site des démarches du ministère de l’intérieur :

Dernière modification : 07/03/2019

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