Mon.service-public.fr pour la sauvegarde de vos documents

Définition et objet de mon.service-public.fr

1. Mon.service-public.fr (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en œuvre par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (ci-après dénommée « le SGMAP ») contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

2. L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace confidentiel.

Fonctionnalités

Ce Service offre quatre fonctionnalités aux usagers.

  • Un compte unique pour les démarches en ligne : mon.service-public.fr offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’usager n’a plus besoin de retenir tous les mots de passe de ses différents comptes : au sein du réseau de partenaires mon.service-public.fr, ci-après dénommés Organismes Partenaires, il peut accéder aux services en ligne via son compte unique mon.service-public.fr. Il conserve la maîtrise de l’utilisation de ses différents comptes, puisqu’il décide des comptes qu’il souhaite associer avec son compte unique et peut toujours continuer à utiliser ses comptes d’origine.
  • Un suivi facile des démarches : mon.service-public.fr offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches administratives en cours : à travers un seul site fédérateur, il peut suivre le déroulement des démarches engagées auprès d’administrations différentes. Afin d’en faciliter encore le suivi, l’usager peut également paramétrer des alertes par SMS ou par courriel l’informant de leur avancement.
  • Des informations sur mesure : l’usager peut s’orienter facilement dans le guide des droits et démarches, sélectionner des contacts administratifs et se renseigner sur les horaires d’ouverture des organismes publics de son quotidien.
  • Un espace confidentiel de stockage : en créant un compte mon.service-public.fr, l’usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. C’est aussi le lieu où il conserve en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l’administration. En cours de démarche, l’usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel. Réciproquement, les administrations partenaires peuvent y déposer le résultat d’une démarche ou des informations sur l’avancement des démarches engagées.

Conditions d’utilisation propres au service Ma démarche en ligne

Définition et objet du Service

  • Le service Ma démarche en ligne (ci-après nommé « le Service »), disponible à partir de mon.service-public.fr, point d’accès unique et personnalisé vers les démarches administratives en ligne, constitue un bouquet de télé-services contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
  • Le Service permet aux usagers de saisir en ligne les formulaires administratifs et de les transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.

Fonctionnement du Service

  • L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche.
  • Le Service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, les formulaires sont transmis au(x) service(s) administratif(s) compétent(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
  • Après transmission, l’accusé d’enregistrement et/ou, le cas échéant, de réception de la démarche est affiché à l’écran. L’usager peut le(s) télécharger ainsi que tous les éléments constituant sa démarche. Il obtient une référence qui lui permettra de suivre le traitement de son dossier. L’usager peut fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra de recevoir le ou les formulaires qu’il a validé, l’accusé d’enregistrement et/ou, le cas échéant, de réception de sa démarche ainsi que de suivre le déroulement de celle-ci.

Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le SGMAP se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Textes officiels

mon.service-public.fr :

- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

- Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

- Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l’Etat d’un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »

Dernière modification : 29/01/2015

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