Mariage

Les autorités slovaques sont compétentes pour célébrer tous les mariages sur le territoire slovaque, quelle que soit la nationalité des conjoints.

1 - Mariage célébré auprès des autorités slovaques

1ère phase : Le certificat de capacité à mariage (CCAM)

Conformément à l’article 63 du code civil, ce certificat est nécessaire au futur époux français en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère.

Le conjoint français doit faire une demande de CCAM auprès du service consulaire de l’ambassade de France en fournissant plusieurs pièces :

  • fiches de renseignements délivrées par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies,
  • 1 copie de l’acte de naissance de chacun des futurs conjoints, datant de moins de 3 mois ou de 6 mois si le document a été délivré à l’étranger avec une traduction assermentée en français,
  • 1 justificatif de nationalité française (certificat de nationalité française, carte d’identité, passeport, etc. en cours de validité),
  • 1 justificatif de la nationalité étrangère du conjoint (carte d’identité, passeport, etc.),
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence,

Le CCAM sera délivré dès lors que les conditions requises par la législation française auront été accomplies ( « publication des bans » consistant à afficher publiquement pendant 10 jours l’intention matrimoniale à l’ambassade de France à Bratislava et, le cas échéant, à la mairie du lieu de résidence en France).

Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.

Il convient d’envoyer le dossier de demande de CCAM (cf. liste des pièces ci-dessous) à la section consulaire (Hlavné namestie 7, 812 83 BRATISLAVA).

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2ème phase : La célébration du mariage

Le conjoint français doit fournir aux autorités slovaques un certain nombre de documents administratifs autres que le certificat de capacité à mariage tels que l’attestation de célibat. Vous êtes invité à vous renseigner auprès de la mairie de votre choix.

Nota : si les futurs époux optent pour un contrat de mariage, ce contrat devra être signé avant le mariage pour prendre effet au jour du mariage.

La loi française donne la possibilité de choisir un autre régime matrimonial que le régime légal (régime légal français : régime de « communauté réduite aux acquêts »). Il convient de vous rendre devant un notaire en France ou devant un notaire local pour faire établir le contrat de mariage par acte notarié. Si vous souhaitez opter pour le régime matrimonial légal d’un des deux époux ou du pays de célébration du mariage, vous pouvez désigner, par écrit, la loi applicable à votre union, de la même façon devant un notaire.

Attention : il n’y a plus de notariat consulaire dans les ambassades des pays de l’Union européenne.

3ème phase : La transcription de l’acte de mariage slovaque sur les registres de l’état civil français

L’Ambassade de France à Bratislava est compétente pour les transcriptions d’acte de mariage à compter du 1er mars 2015.

Une fois le mariage célébré auprès des autorités slovaques, il est important que le conjoint français sollicite la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français afin que son mariage soit opposable aux tiers en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi à l’étranger. Elle donne lieu à la délivrance aux époux d’un acte de mariage français et d’un livret de famille français.

Liste des documents à fournir pour une demande de transcription d’acte de mariage en Slovaquie :

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Un livret de famille vous sera délivré avec une copie de l’acte de mariage consulaire.
Vous avez une question ? Consulter notre Foire aux questions (FAQ)

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2 - Mariage célébré à l’ambassade

L’Ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage consulaire si et seulement si :
- les deux futurs conjoints sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays d’accueil (nationalité slovaque) ;
•- l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié depuis un mois minimum ou si l’un de leurs parents a, dans ladite circonscription, son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation.
- deux témoins minimum sont présents à l’acte (maximum quatre) ;

Les formalités requises sont la publication des bans de mariage. Elle consiste en l’affichage public de l’intention matrimoniale dans les locaux de l’ambassade pendant dix jours. De plus, si l’un des futurs conjoints réside en France, une réquisition de publication de bans sera adressée à la mairie de son lieu de résidence et/ou si l’un d’eux réside à l’étranger, dans le consulat de France de son lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française ou le consulat, au terme de 10 jours d’affichage. Vous êtes invités à prendre rendez-vous avec l’agent chargé de l’état civil pour le dépôt du dossier stanislas.lajugie@diplomatie.gouv.fr. Pour la constitution du dossier, voir la liste des pièces ci-dessous :

3- Pour en savoir plus

Comment obtenir une copie et/ou un extrait de votre acte de mariage ?

Par la suite, pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil à Nantes qui centralise, pour les Français, l’ensemble des actes établis pour des événements d’état civil survenus à l’étranger.

- Pour un traitement rapide, un formulaire est disponible sur le site internet du ministère des Affaires étrangères, France Diplomatie, à la rubrique Vivre à l’étranger, à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/etat-civil-et-nationalite/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil

- Pour une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :
• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat).

L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
• soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
• soit au moment du dépôt de la demande de transcription ;
• soit lors de ces deux démarches en cas d’éléments nouveaux.
A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Annulation d’un mariage

Les causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil) :
• mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
• défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
• mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
• mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
• mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

Contrat de mariage

Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, celui-ci devra obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire. Une attestation du dépôt de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil consulaire avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Mariage pour les couples de même sexe

Les couples de personnes de même sexe peuvent se marier à l’ambassade de France à Bratislava si elles remplissent les conditions (voir supra). Toutefois, ce mariage ne pourra pas être enregistré auprès des autorités slovaques. En effet, celles-ci ne reconnaissent pas le mariage entre personnes de même sexe.

Dernière modification : 01/08/2017

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