La mission de la section consulaire

Mission de la section consulaire

(http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/)

Le chef de la section consulaire est responsable de la communauté française dont il assure la protection vis à vis des autorités étrangères dans la limite de la législation locale et qu’il administre selon la législation et la réglementation française. Il est assisté dans sa mission par les agents consulaires.

- Il inscrit les français résidant dans sa circonscription sur le registre des Français établis hors de France ;
- Il est chargé des questions militaires (recensement), de la délivrance des titres de voyage, des cartes nationales d’identité (sous réserve que le demandeur soit inscrit au registre des Français établis hors de France) ;
- Il peut mettre en œuvre des mesures de protection consulaire en cas d’arrestation, d’incarcération, d’accident grave ou de maladie, et éventuellement de rapatriement. Il effectue les formalités de rapatriement de corps ou de cendres en cas de décès survenu dans sa circonscription.
- Il établit la liste électorale consulaire qui permet aux expatriés de voter pour les élections présidentielles, les référendums et l’élection des représentants des Français de l’Étranger.
- Il préside, au nom de l’Ambassadeur de France, la commission locale des bourses scolaires, le comité consulaire pour la protection de l’action sociale, la commission administrative électorale, le comité de sécurité. Il peut effectuer des tournées consulaires afin de rencontrer les Français établis hors de Bratislava.

Ce que la section consulaire ne peut pas faire (liste non exhaustive)

1. Vous délivrer à l’instant une pièce d’identité ou un passeport en remplacement de documents volés ou perdus
2. Prendre en charge votre rapatriement aux frais de l’Etat sauf circonstances d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un accord formel du Ministère des Affaires étrangères français.
3. Régler votre note d’hôtel, de restaurant, une amende, vos frais d’hôpitaux, ou toute autre dépense engagée par vous et toutes dettes de quelque nature que ce soit
4. Se substituer aux agences de voyage, de tourisme, de location immobilières, banques ou compagnies d’assurance

La section consulaire n’est pas compétente pour :

1. Intervenir auprès de la police ou dans le cours de la justice pour obtenir la libération d’un ressortissant impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’une infraction au droit local
2. Servir d’interprète entre vous et les autorités locales ; en revanche, elle peut vous fournir la liste des interprètes assermentés :
(http://jaspi.justice.gov.sk/jaspiw1/htm_reg/jaspiw_mini_regt_vyber_hl1.asp?clear=Y&cball=Y&oddiel=tl)
3. Donner des renseignements de nature fiscale (http://www.impots.gouv.fr/)
4. Mettre un avocat à votre disposition ni en engager un à votre nom ; en revanche, elle peut mettre à votre disposition la liste des avocats francophones de Slovaquie :
(https://www.sak.sk/blox/cms/en/sak/adv/vyhladanie/proxy/list/formular/filter/button/filter/event)
5. Intervenir sur des questions notariées (http://www.notaries-directory.eu/)
6. Procéder à la validation de permis de conduire qui restent de la compétence des Préfectures en France.

Dernière modification : 02/02/2015

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