Electeurs français inscrits sur la liste complémentaire slovaque

La directive européenne N°93/109/CE du 6 décembre 1993 qui fixe les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, a prévu, dans son article 13, que les Etats membres échangent les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 4 de ladite directive, laquelle dispose que « l’électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l’Etat membre de résidence, soit dans l’Etat membre d’origine » et que « nul ne peut voter plus d’une fois lors d’une même élection ».

Concrètement, cela signifie que les listes d’émargement françaises (listes électorales consulaires ou listes électorales des communes en France) feront apparaître la mention « Vote pour l’élection des représentants d’un autre Etat membre de l’Union européenne au Parlement européen » en marge de votre identité si vous avez choisi de vous inscrire sur la liste électorale complémentaire slovaque.

Pour mémoire, le code électoral (articles L.92 et L.93) sanctionne tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois d’une peine allant de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dernière modification : 23/05/2019

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