Divorce - Décès

A-Divorce

Dans le cas où vous vous êtes mariés en Slovaquie, que vous avez fait transcrire votre acte de mariage sur les registres d’état civil consulaire et que vous avez divorcé devant une juridiction slovaque, vous avez la possibilité de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français auprès de cette ambassade.

Comment déposer une demande de mise à jour de vos actes d’état civil après divorce ?

1- Si le jugement de divorce a été rendu en Slovaquie APRES le 1er mai 2004 :

L’acte de mariage pourra être mis à jour directement par l’officier de l’état civil consulaire qui le détient, en application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Les jugements rendus en Slovaquie après cette date ne sont donc désormais plus soumis à la procédure de vérification d’opposabilité.

Vous adresserez votre demande à cette ambassade à l’adresse suivante :
Ambassade de France en Slovaquie,
Service Etat Civil,
Hlavné namestie 7,
812 83 BRATISLAVA

accompagnée des pièces requises – en original - dont vous trouverez la liste ci-dessous :

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Par la suite, l’officier de l’état civil consulaire demandera à la mairie de votre lieu de naissance ou au Service central d’Etat civil à Nantes, pour les personnes nées à l’étranger, d’apposer la mention du divorce sur votre acte de naissance.

• 2- Si le jugement de divorce a été rendu en Slovaquie AVANT le 1er mai 2004 :

Dans ce cas, le divorce prononcé par les autorités slovaques doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République territorialement compétent :

- pour les mariages célébrés en France : le procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré l’union ;
- pour les mariages célébrés à l’étranger : le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.

La demande de vérification d’opposabilité adressée au procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;
• la preuve du caractère définitif de la décision slovaque (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en slovaque, éventuellement légalisées ;
• la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant les autorités slovaques (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
• la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant les autorités slovaques ;
• la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision slovaque.

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Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux divorces à l’étranger, veuillez cliquer ici : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/etat-civil-et-nationalite/transcription-des-actes-d-etat/article/les-divorces-a-l-etranger

B- Décès

En cas de décès survenu en Slovaquie, la déclaration de décès doit être effectuée devant les autorités slovaques.

Un acte de décès peut être établi par l’ambassade si le décès a eu lieu en Slovaquie et si le défunt est français ou conjoint de Français. Il n’existe pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès. Une fois l’acte établi, un avis sera ensuite adressé par les services consulaires à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention de décès en marge de son acte de naissance.

1- Comment déclarer le décès d’un ressortissant français ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès du service de l’état civil et vous présenter en personne lors de la déclaration (pour un décès survenu dans le mois précédent).
Vous devez fournir :

- le certificat de décès original délivré par l’hôpital ;
- la preuve de la nationalité française de la personne défunte :
- carte d’identité française ; passeport ;
- certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France ;
- certificat de nationalité française ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ;
- le livret de famille du défunt le cas échéant ou l’acte de mariage ;
- le justificatif de son dernier domicile en Slovaquie ;
- la copie de la pièce d’identité du requérant.

Si le défunt est conjoint de Français, une déclaration de décès pourra également être enregistrée, il conviendra de fournir au service de l’état civil :

• l’attestation de décès de l’hôpital ;
• la copie de l’acte de mariage et/ou le livret de famille ;
• la carte d’identité ou le passeport du défunt ;
• un justificatif du dernier domicile du défunt ;
• une copie de la carte d’identité et/ou du passeport du conjoint français ;
• une copie intégrale d’acte de naissance du conjoint français.

Une dizaine de copies intégrales de l’acte de décès vous seront remises.

2- Comment demander la transcription d’un acte de décès ?

La transcription d’un acte de décès survenu en Slovaquie peut être demandée à cette ambassade si vous détenez l’acte de décès slovaque.

En vue de la transcription de l’acte de décès, vous devez joindre à votre demande :

- Le formulaire de demande de transcription (cf « liste docs Décès_Transcription » ci-dessous) ;
- L’acte de décès plurilingue (français, anglais et slovaque) délivré par la mairie slovaque ;
- La preuve de la nationalité française du défunt (copie intégrale d’acte de naissance, copie de la carte d’identité, certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France, certificat de nationalité française) ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ;
- Le livret de famille du défunt et/ou son acte de mariage ;
- Le justificatif du dernier domicile du défunt ;
- La photocopie de la pièce d’identité du requérant ;
- Une enveloppe affranchie en recommandé, libellée au nom et à l’adresse du requérant pour recevoir les copies de l’acte transcrit et, éventuellement le livret de famille mis à jour.

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La demande devra être déposée ou adressée au service de l’état civil à l’adresse suivante :

Ambassade de France en Slovaquie,
Service Etat Civil,
Hlavné namestie 7,
812 83 Bratislava
Pour plus d’informations :
Tél. : + 421 2 59 34 71 21
Courriel : consulat.bratislava-amba@diplomatie.gouv.fr

Une dizaine de copies intégrales de l’acte de décès vous seront remises (lors d’une déclaration) ou transmises (pour une transcription).

Dernière modification : 06/05/2015

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