Délivrance d’un acte d’état-civil par téléprocédure

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser au Service central d’état civil en suivant le lien : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Dernière modification : 29/01/2015

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