Acquérir la nationalité française

I – GÉNÉRALITÉS

Pour plus d’informations, voir www.diplomatie.gouv.fr
Le site du ministère de la Justice (www.vos-droits.justice.gouv.fr/nationalite-francaise-11963) peut également être consulté.

La nationalité française peut résulter :

  • soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;
  • soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

1. L’attribution de la nationalité française

L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra établir son acte de naissance, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

2. L’acquisition de la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France

Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e)

Voir la rubrique « La nationalité française par mariage »

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française :
PDF - 47.6 ko
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Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au poste consulaire.

Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

II – ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ A RAISON DU MARIAGE

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil sont souscrites au poste consulaire.

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :
• être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
• justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Si vous pensez remplir ces conditions, veuillez suivre la procédure ci-jointe :
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Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français :
PDF - 778.3 ko
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III – AUTRES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Pour tout autre mode d’acquisition de la nationalité française, prière de contacter la section consulaire de l’Ambassade de France à Bratislava.

IV – CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :
- Pour une personne née et résidente à l’étranger : le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 (tél 01 44 32 92 62, télécopie 01 44 32 92 81) ;

- Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS ;

- Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;

- Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.

Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.

V – ÉTABLISSEMENT D’UN ACTE DE NAISSANCE SUITE A L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil (Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9). Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

VI – LA DOUBLE NATIONALITÉ

La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Ainsi, l’enfant né d’un père ou d’une mère slovaque et d’un père ou d’une mère française mariés est à la fois Français et Slovaque.

La Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée dans le cadre du Conseil de l’Europe, a institué un mécanisme de perte automatique de la nationalité d’origine en cas d’acquisition volontaire de la nationalité d’un autre Etat contractant (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-bas, Suède).

Le 5 mars 2009, la France a dénoncé le chapitre I de cette convention. En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

Les personnes qui ont perdu la nationalité française sur le fondement de cette convention, peuvent être autorisées à réintégrer la nationalité française.

La France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté. Cependant, un Français binational ne peut souvent faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l’autre État dont il possède aussi la nationalité lorsqu’il réside sur son territoire, ce binational étant alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif.

Dernière modification : 17/01/2017

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